Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2024 est examiné à l’Assemblée nationale. À la clé : une série de mesures destinée à économiser 3,5 milliards d’euros sur les dépenses de la branche maladie. Le projet, fortement décrié par l’opposition, laisse présager un nouveau recours au 49-3 par le gouvernement.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2024 est examiné dès mardi 24 octobre à l’hémicycle. Les élus de l’opposition dénoncent un « sous-financement de la santé » et le gouvernement pourrait recourir à l’article 49-3 pour faire adopter le texte.
Le remboursement des protections périodiques et la gratuité des préservatifs (masculins et féminins) pour les moins de 26 ans sont bien inscrits dans le PLFSS 2024. D’autre part, le financement de la campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humain (HPV) à destination des jeunes de plus de 11 ans a débuté en octobre. Mais au-delà de ces mesures qui sont saluées, certains articles concentrent les critiques.
Un rejet symbolique
Après celui de l’Etat, la commission des affaires sociales de l’Assemblée lance mardi 20 octobre l’examen d’un budget de la Sécurité Sociale tout aussi rejeté par les partis d’opposition. Ceux-ci dénoncent un sous-financement de la santé. Leur crainte : une hausse des franchises médicales des assurés pour les médicaments (actuellement 50 centimes par boîte) et les consultations (1 euro), bien que cette mesure ne soit pas explicitement inscrite dans le projet.
« L’impact de cette hausse des franchises médicales est inclus dans les projections financières et l’écarter impliquerait de dégager des économies autrement », fait valoir un cadre de la majorité.
Alors qu’elle y a déjà eu recours 13 fois, la première Ministre Elisabeth Borne pourrait de nouveau faire appel à l’article 49-3. Cela permettra à l’exécutif d’obtenir une adoption sans vote en première lecture de la partie « recettes » du PLFSS. Le rejet inédit en commission de ce PLFSS a encore renforcé l’hypothèse d’un recours rapide à cet outil constitutionnel, pour une adoption sans vote en première lecture de sa partie « recettes ».
Objectif : économiser 3,5 milliards d’euros
L’exécutif vise dans ce budget une économie de 3,5 milliards d’euros sur les dépenses de la branche maladie en 2024, via des baisses des dépenses pour les médicaments, les laboratoires d’analyse ou encore les arrêts maladie, ainsi qu’une lutte renforcée contre la fraude.
Après l’envolée des années Covid, « c’est un budget de transition entre sortie de crise et maîtrise des dépenses, et un budget de responsabilité », plaide Stéphanie Rist (Renaissance), rapporteure générale du texte. Les prévisions tablent malgré tout sur une hausse du déficit de la Sécurité sociale à 8,8 milliards d’euros pour 2023, et 11,2 milliards en 2024.
La gauche, elle, fustige un budget qui ne « règle rien à la crise des hôpitaux » et néglige le financement de la dépendance. C’est un texte « sans odeur ni saveur tellement il est cadenassé par la contrainte budgétaire », lance le député PS Jérôme Guedj. Il « n’est pas sincère », attaque même le député écologiste Sébastien Peytavie, ciblant un objectif d’évolution des dépenses de l’assurance maladie (+3,2%) trop faible et des prévisions « irréalistes ».
Des arrêts maladie plus strictement encadrés
L’article 27 prévoit le renforcement des modalités de contrôle des médecins comme des assurés, pour éviter tout arrêt de travail qui ne serait pas, ou plus, médicalement justifié. En cas de d’arrêt injustifié, cela déclenchera la suspension du versement des indemnités journalières à l’assuré.
D’autre part, la téléconsultation ne pourra plus donner lieu à des arrêts de travail supérieur à trois jours. Au-delà de cette durée, une consultation dans un cabinet sera nécessaire. Cette mesure est justifiée par la nécessité de réaliser un examen physique « pour s’assurer que l’état de santé de l’assuré ne risque pas de s’aggraver » détaille le projet.
