Le projet de loi sur la fin de vie, annoncé comme l’un des textes phares du second quinquennat d’Emmanuel Macron, a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 10 avril. Cette proposition législative, si elle est adoptée par le Parlement, pourrait modifier de manière significative le cadre juridique actuel. La loi française n’autorise que l’arrêt des soins pour les cas jugés désespérés.
La version présentée hier matin à l’Élysée encadre strictement l’accès à ce qu’on appelle « l’aide active à mourir ». Elle établit cinq critères cumulatifs pour y avoir accès : être majeur, être français résidant en France, avoir son plein discernement (excluant les maladies neurodégénératives telles qu’Alzheimer), souffrir d’une maladie incurable mettant en jeu sa vie à court ou moyen terme, et enfin, subir des souffrances insupportables.
Une fois ces critères remplis, un avis médical favorable doit être rendu dans un délai de 15 jours. Ensuite, soit un médecin, soit un infirmier, soit un volontaire, soit le malade lui-même administre un produit létal. Le projet de loi devrait contenir des dispositions plus précises, conformément aux recommandations du Conseil d’État.
Cependant, des questions essentielles restent en suspens, notamment la définition de la souffrance et la détermination d’un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. De plus, il reste à clarifier les différences entre le geste fatal exécuté par un tiers ou par le patient lui-même. Ces questions techniques et éthiques seront au cœur des débats parlementaires à venir.
Un aspect notable du projet de loi est la décision du gouvernement de ne jamais évoquer explicitement les termes « euthanasie » ou « suicide assisté ». Pourtant, même encadrée de manière stricte, l’aide active à mourir est en essence ce qu’elle est. Pour équilibrer cette proposition, le texte prévoit également un renforcement des soins palliatifs, rebaptisés « soins d’accompagnement », qui sont actuellement inaccessibles pour un patient sur deux qui en aurait besoin.
Parallèlement à cette initiative, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a dévoilé en début de semaine un vaste plan sur dix ans avec un budget supplémentaire d’1 milliard d’euros pour doter les 21 départements français qui en sont dépourvus sur 101 en centres spécialisés.
Le gouvernement a fixé la date des débats dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale au 27 mai. Cette date, choisie à quelques jours des élections européennes, suscitent des interrogations sur ses motivations politiques. Le Premier ministre semble miser sur une exposition médiatique bénéfique pour la majorité, qui cherche à attirer des voix à gauche.
Un succès législatif sur cette question serait un marqueur sociétal fort pour le gouvernement. Cependant, l’opposition de droite critique cette décision, la qualifiant d' »instrumentalisation politicienne » d’un sujet aussi grave et sensible.
