Après son passage en commission spéciale, le projet de loi sur la fin de vie a subi des modifications profondes, s’éloignant considérablement du texte initialement proposé par le gouvernement.
La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) exprime son inquiétude en affirmant que « les parlementaires ont davantage ouvert l’accès à la mort provoquée que ne l’ont fait les deux pays les plus permissifs sur l’aide à mourir que sont la Belgique et le Canada. »
Alors que le texte doit être examiné dans l’hémicycle à partir de lundi prochain, il apparaît que le projet de loi sur la fin de vie a été dépouillé de nombreux garde-fous essentiels. Plusieurs critères encadrant le suicide assisté ont été supprimés, malgré les mises en garde d’Emmanuel Macron et la mobilisation des professionnels de santé. Les débats à l’Assemblée nationale s’annoncent houleux, tant le sujet est délicat et tant le projet a été bouleversé en commission.
L’introduction de l’euthanasie, qui ne devait pas être considérée comme un soin, dans le Code de la santé publique, est particulièrement controversée. La SFAP a réagi vivement, affirmant qu' »en cinq jours de travail seulement, les parlementaires ont davantage ouvert l’accès à la mort provoquée que ne l’ont fait les deux pays les plus permissifs sur l’aide à mourir que sont la Belgique et le Canada. »
Un des points les plus débattus concerne le critère d’éligibilité à l’aide à mourir, initialement basé sur un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Ce critère a été remplacé par la notion de phase avancée ou terminale de la maladie, une délimitation jugée trop floue par les médecins. Cela pourrait potentiellement inclure des patients avec une espérance de vie de plusieurs mois ou années, voire des patients atteints de maladies chroniques.
L’article cinq du projet de loi, qui conservait le terme de suicide assisté et proposait l’euthanasie à titre exceptionnel, a également été modifié de manière significative. Un amendement laisse désormais le choix entre suicide assisté et euthanasie au patient, remettant en cause l’architecture initiale du texte.
De plus, le délai de réflexion de 48 heures pour le patient a été supprimé, tout comme la collégialité médicale nécessaire pour une décision aussi grave. Ce passage d’un texte équilibré voulu par le gouvernement à un projet très permissif soulève de nombreuses questions sur sa future mise en œuvre. La SFAP et de nombreux professionnels de santé continuent de plaider pour un encadrement strict de l’aide à mourir, qui n’en est plus une.
