Dans la soirée du dimanche 3 décembre, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a indiqué son souhait que les autorités puissent demander une injonction de soins pour une personne radicalisée étant suivie pour des troubles psychiatriques. En quoi consiste plus exactement ce dispositif ?
Il faut que «le pouvoir public, les préfets, les policiers puissent demander, exiger une injonction de soins», a estimé le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sur le plateau du 20H de TF1 dimanche 3 décembre.
Pour cause, l’auteur de l’attaque au couteau, survenue la veille au soir dans les 15e et 16e arrondissements, était suivi par des médecins pour de sérieux troubles psychiatriques. À la demande de certains d’entre eux, il avait arrêté son traitement médicamenteux, comme l’a rappelé le ministre.
Créée par la loi du 17 juin 1998 relative au suivi socio-judiciaire, l’injonction de soins peut être prononcée par la juridiction de jugement dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou un sursis avec mise à l’épreuve. Elle peut aussi être prononcée par les juridictions de la rétention de sûreté dans le cadre de la surveillance de sûreté ou de la rétention de sûreté.
Une coordination entre médecin et juge
Un médecin coordinateur est ensuite désigné par le juge de l’application des peines parmi une liste de médecins formés. Il doit assurer la liaison entre le médecin ou psychologue traitant, chargé du suivi et le juge d’application des peines.
Le médecin ou psychologue est ensuite chargé d’administrer à son patient le traitement déterminé à l’issue de l’expertise médicale à l’origine de l’injonction de soins. Dans tous les cas, le prévenu doit avoir été condamné pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, après qu’une expertise médicale a déterminé que le condamné était susceptible de faire l’objet d’un traitement médicamenteux.
Différente de l’obligation de soins
L’injonction de soins ne doit pas être confondue avec l’obligation de soins. Car cette dernière ne nécessite pas d’expertise préalable et repose sur la production d’un justificatif de suivi par l’intéressé. L’obligation de soins est appliquée dans des situations telles que le contrôle judiciaire, le sursis avec mise à l’épreuve, l’ajournement de peine, le sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, et en cas d’atténuation de la responsabilité liée à un trouble psychique ou neuropsychique.
Tandis que l’injonction de soins, elle, est ordonnée sous condition d’une expertise médicale concluant à la possibilité d’un traitement. Elle est prononcée dans les cas d’un suivi socio-judiciaire, d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une surveillance judiciaire ou de sûreté, ou d’une libération conditionnelle.
